Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour: 24 juillet 2025
Date d'entrée en vigueur: 17 juillet 2025
Acceptation des Conditions
En utilisant ce site, vous acceptez les termes de ce disclaimer.
En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions qui constituent un accord juridiquement contraignant.
Définitions
Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
- • Service : consultations d'investissement fournies par Linqarivesta
- • Utilisateur : toute personne accédant ou utilisant notre service
- • Contenu : informations, conseils, analyses disponibles sur notre plateforme
- • Compte : espace personnel créé pour accéder à nos services
- • Conditions : le présent document et ses éventuelles modifications
Utilisation du Service
L'accès à nos services est soumis aux conditions suivantes :
Conditions d'Éligibilité
Vous devez être majeur et capable juridiquement de contracter. Nos services s'adressent aux résidents français et européens.
Licence d'Utilisation
Nous vous accordons une licence limitée, non-exclusive et révocable d'utilisation de notre plateforme pour vos besoins personnels d'investissement.
Responsabilités de l'Utilisateur
En utilisant nos services, vous vous engagez à :
- • Fournir des informations exactes et complètes
- • Maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès
- • Utiliser le service conformément à la loi française
- • Ne pas perturber le fonctionnement de notre plateforme
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- • Signaler tout dysfonctionnement ou usage abusif
Utilisations Interdites
Il est strictement interdit de :
- • Utiliser notre service à des fins illégales ou frauduleuses
- • Transmettre des virus ou codes malveillants
- • Usurper l'identité d'autrui ou fournir de fausses informations
- • Reproduire ou distribuer notre contenu sans autorisation
- • Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
- • Utiliser des robots ou scripts automatisés
- • Perturber ou surcharger nos serveurs
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus de notre plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Linqarivesta.
Toute reproduction, distribution ou modification sans autorisation est interdite.
Vos commentaires et suggestions nous sont accordés gratuitement et sans restriction.
Confidentialité
Notre politique de confidentialité, intégrée à ces conditions, régit la collecte et l'utilisation de vos données personnelles.
Exclusions de Garantie
Nos services sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte.
Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations.
Tout investissement comporte des risques. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant maximum payé pour nos services au cours des 12 derniers mois.
Nous excluons toute responsabilité pour les dommages indirects, consécutifs ou de perte de profits.
Cette limitation s'applique dans toute la mesure permise par la loi française.
Indemnisation
En utilisant nos services, vous acceptez d'indemniser Linqarivesta contre toute réclamation résultant de votre utilisation de nos services ou de vos décisions d'investissement.
Résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de violation de ces conditions.
La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés antérieurement.
Les clauses de confidentialité et limitation de responsabilité survivent à la résiliation.
Résolution des Litiges
En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable avant toute action judiciaire.
Arbitrage
Les litiges peuvent être soumis à arbitrage selon le règlement de la Chambre de Commerce de Paris.
L'arbitrage se déroule en français à Paris selon le droit français.
L'arbitrage exclut les recours collectifs ou de groupe.
Plateforme Européenne ODR
Les consommateurs européens peuvent utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges.
Droit Applicable
Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents.
Ces conditions sont régies par le droit français. Les tribunaux de Paris ont juridiction exclusive.
Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions avec un préavis de 30 jours.
Les informations peuvent être modifiées sans préavis. Il est de votre responsabilité de vérifier l'exactitude avant de prendre des décisions d'investissement.
Dispositions Générales
Accord Intégral
Ce disclaimer, avec nos conditions générales et politique de confidentialité, constitue l'accord complet entre vous et Linqarivesta.
Divisibilité
Si une disposition de ce disclaimer est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Renonciation
Notre tolérance à une violation ne constitue pas une renonciation à nos droits.
Cession
Nous pouvons céder ces conditions sans votre consentement. Vous ne pouvez les céder sans notre accord écrit.
Informations de Contact
Pour toute question sur ces conditions, contactez notre service juridique.
En utilisant notre service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions.